Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Mission, prestataire et client : L’entreprise Quality’s Retouch est représentée par Jennifer HUEZ dont le siège se situe au 1918 rue du 28 septembre à Marck (62730) SIRET : 824 344 220 00010.
L’entreprise Quality’s Retouch a vocation de se voir confier des missions :
d’ouvrages et de retouches divers sur vêtements et accessoires : bouton, ourlet, mise en longueur, réparation doublure, changement de fermeture….
de travaux d’ameublement réalisés de manière artisanale : rideaux, nappes, coussins….
de conception, de fabrication et de commercialisation ou de transformation de vêtement pour homme, femme et enfant sur mesure réalisés de manières artisanales.
de formation, conseil et cours particulier de couture à domicile (seul ou en groupe) pour adultes et enfants.
de modélisme : création de patronages et prototypes de vêtements, création de cahier des charges….
Par la suite l’entreprise Quality’s Retouch est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « Quality’s Retouch » ou « l’entreprise ». Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ». Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Quality’s Retouch et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
2- Objet et champs d’application : Toute commande de marchandises ou/et de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par Quality’s Retouch. Conformément au code de la consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur.
3- Commandes :
a) Prise de commandes : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et précédée de la mention « Bon pour acceptation » et éventuellement après versement d’un acompte ou de la totalité de la somme (voir ci-après la rubrique « les paiements »). Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée.
b) Refus de commande : L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que se soit.
c) Modification de la commande : Les termes des commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délais et tarifs initialement convenus.
4- Tarifs et règlements :
a) Prix : Les prix indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes (HT) TVA non applicables de l’art 293 B du CGI, hors frais de port ou de déplacement qui sont à la charge du client. Les frais de livraison et/ou de déplacement seront indiqués avant la validation de la commande ou du devis.
Des tarifs spécifiques sont applicables pour les professionnels. D’autre part, Quality’s Retouch pourra octroyer des remises exceptionnelles.
b) Les paiements : Pour les professionnels, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les particuliers :
Un acompte de 30 % du montant du devis validé pourra être demandé pour valider la commande. Un deuxième acompte de 40 % du montant du devis validé sera demandé lors des travaux intermédiaires. L’encaissement du solde du montant, soit 30 % du montant du devis, sera effectué avant l’envoi ou au moment de la remise en main propre.
L’encaissement de la totalité de la prestation pourra être demandé lors du passage de la commande pour de petits travaux.
L’encaissement total sera demandé pour un cours de couture unique lors de la réservation. Dans le cas d’un forfait de cours de couture, il pourra être demandé un acompte de 50 % du montant du devis validé avant la première séance. Le solde du forfait des cours sera réglé au plus tard lors de l’avant dernière séance.
c) Modalités de paiement : Les règlements seront effectués :
Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Quality’s Retouch, Jennifer HUEZ,
Par espèces,
Par virement bancaire ou postal
L’entreprise n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
d) Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise.
En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.
5- Livraison :
a) Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé
b) Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le client.
c) Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par l’entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve au d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

d) Réception ou défaut de conformité des produits : Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent-être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de l’entreprise. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que se soit, sauf vice caché, c’est à dire défaut non-apparent.
6- Force majeure : Constitue un cas de force majeure, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour Quality’s Retouch. En cas de manquement à ses engagements, l’entreprise peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure.
7- Retour : Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de l’entreprise, soit : l’établissement d’un avoir au profit du client soit le remplacement du produit.
8- Garantie :
a) Étendue : Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant un (1) mois, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit-être, au préalable, soumis à l’acceptation de l’entreprise. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’entreprise sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas le prix du bien sera remboursé.
b) Exclusions : Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise.
9- Références : Sauf opposition express du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de Quality’s Retouch ou que la prestation réalisée soit présentée sur les supports de communication développés par l’entreprise.
10- Attribution de juridiction : POUR TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES OU AUX PRESTATIONS REALISEES PAR L’ENTREPRISE AINSI QUE CELLES RELATIVES A L’INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE BOULOGNE-SUR-MER.
11- Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
12- Protection des données : Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à l’entreprise, il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de Jennifer HUEZ, 1918 rue du 28 septembre 62730 Marck – Tél. : 07.68.66.34.37
e-mail : qualitysretouch@gmail.com.
Déclaration CNIL n°1947718.